CGV
Clauses applicables à tous les clients
1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
2. Les TVA à 10% ou 5,5% seront applicables dans la mesure où l’acheteur aura signé l’attestation de tva légale.
3. Toutes les factures sont payables au 24 rue du mouthier 60530 Neuilly en thelle par les moyens de paiements suivant : virements, chèques, carte bleue ou espèces. Le barème des tarifs est le suivant :
Déplacement : 29 euros
Honoraire plomberie : 49 euros de l’heure
Honoraire chauffage : 49 euros de l’heure
Honoraire Electricité : 49 euros de l’heure
4. Toute heure commencée est une heure facturée. Le déplacement est automatiquement facturé. MANSION Entreprise se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, d’en informer sa clientèle sur son site internet www.mansion- entreprise.com.
5. L’entreprise est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 17h00.
Dans le cas d’une intervention urgente le dimanche ou jour férié, les tarifs sont doublés. Les interventions le dimanche et jours fériés sont à la discretion de l’entreprise et n’ont aucun caractère obligatoire. Elles seront acceptées si une équipe peut se déplacer.
6. Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, par le client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés par le client lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
7. Toute réclamation relative à des services exécutés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les sept jours à compter de l’intervention
8. Toute facture non payée 15 jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard calculé comme suit :
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur majorée de 5% ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
9. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
10. Le client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part. Les acomptes versés restent acquis à MANSION Entreprise à titre d’indemnité.
11. La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
12. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux commerciaux compétents.
13. Depuis le 1er janvier 2016 et suivant l’article L612-1 du code de consommation, le professionnel doit permettre au consommateur l’accès a un dispositif de médiation en cas de litige. Le client contacte directement MANSION Entreprise afin de choisir un médiateur.